Instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 avril 2026
Rejeté — Il fallait 25 voix sur 48 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 16 voix pour et 32 contre : il est rejeté.
Sur 577 sièges, 51 députés ont pris part au vote et 524 étaient absents.
Comment a voté chaque groupe
| Groupe | Pour | Contre | Abstention | Absents |
|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 6 | 0 | 116 |
| EPR | 0 | 19 | 0 | 71 |
| LFI-NFP | 9 | 0 | 0 | 62 |
| SOC | 2 | 0 | 3 | 64 |
| DR | 0 | 4 | 0 | 44 |
| EcoS | 4 | 0 | 0 | 34 |
| Dem | 0 | 1 | 0 | 36 |
| HOR | 0 | 1 | 0 | 33 |
| LIOT | 0 | 1 | 0 | 21 |
| GDR | 1 | 0 | 0 | 16 |
| UDR | 0 | 0 | 0 | 17 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 10 |
Le texte, en clair
Amendement n° 1 · première lecture
Ce que le texte change
crée une procédure de recouvrement de créances commerciales impayées entre commerçants : un commissaire de justice délivre un commandement de payer, et en l'absence de paiement ou de contestation dans un mois, dresse un procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par un greffier, sans passage devant un juge.
Le débiteur qui ne réagit pas dans le délai d'un mois se voit opposer un titre exécutoire contre lui sans qu'un juge n'ait examiné le fond de la créance ; l'absence de réponse vaut donc reconnaissance de dette, et le contrôle judiciaire n'intervient qu'a posteriori, via une opposition à l'initiative du débiteur.
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