Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées — les votes de l’Assemblée nationale
Adopté le 10 avril 2026 (première lecture) : 41 pour, 14 contre, 0 abstentions. Voir le scrutin solennel n°6135.
Texte promulgué : loi n° 2026-307 du 23 avril 2026.
Tous les scrutins sur ce texte
- l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances… — 10 avril 2026, adopté (41 pour, 14 contre)
- l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une pro… — 10 avril 2026, rejeté (16 pour, 32 contre)
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