Le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 janvier 2025

Adopté — Il fallait 37 voix sur 73 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 72 voix pour et 1 contre : il est adopté.

Sur 576 sièges, 84 députés ont pris part au vote et 490 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN300094
EPR220072
LFI-NFP00862
SOC20163
DR10046
EcoS30233
Dem41031
HOR30030
LIOT30020
GDR00017
UDR30013
NI1009

Le texte, en clair

Sous-amendement n° 97 du Gouvernement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°634

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