L'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 janvier 2025

Adopté — Il fallait 57 voix sur 112 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 110 voix pour et 2 contre : il est adopté.

Sur 576 sièges, 113 députés ont pris part au vote et 461 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN370087
EPR350059
LFI-NFP110060
SOC10065
DR30043
EcoS70130
Dem41031
HOR30030
LIOT41018
GDR00017
UDR40012
NI1009

Le texte, en clair

Article 3 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°643

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