L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques — ce qu’a voté l’Assemblée le 27 janvier 2025

Adopté — Il fallait 61 voix sur 120 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 79 voix pour et 41 contre : il est adopté.

Sur 576 sièges, 121 députés ont pris part au vote et 453 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN400084
EPR137155
LFI-NFP110060
SOC10065
DR30043
EcoS70031
Dem13032
HOR40029
LIOT50018
GDR01016
UDR50011
NI1009

Le texte, en clair

Article 3 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°645

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