Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles — ce qu’a voté l’Assemblée le 8 juillet 2026

Adopté — Il fallait 220 voix sur 439 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 283 voix pour et 156 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 440 députés ont pris part au vote et 135 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Absents
RN	80	0	0	42
EPR	85	0	1	4
LFI-NFP	0	68	0	3
SOC	0	41	0	27
DR	27	0	0	21
EcoS	0	35	0	3
Dem	31	0	0	6
HOR	34	0	0	0
LIOT	14	0	0	9
GDR	0	12	0	5
UDR	10	0	0	7
NI	2	0	0	8

Le texte, en clair

Vote sur l’ensemble du texte · commission mixte paritaire

Ce que le texte change

Crée deux nouveaux statuts d'assesseur non professionnels dans les cours criminelles départementales : avocats honoraires (mandat de 5 ans, renouvelable une fois) et citoyens assesseurs (mandat de 4 ans, non renouvelable), recrutés sous conditions et soumis au statut de la magistrature avec restrictions (pas de CSM, pas d'avancement, incompatibilités professionnelles).

Des personnes extérieures à la magistrature de carrière participent au jugement des crimes avec voix délibérative, sous un régime disciplinaire et déontologique allégé par rapport aux magistrats professionnels ; leur nomination échappe à certaines garanties habituelles (article 27-1 non applicable), ce qui réduit le contrôle habituel sur l'accès à la fonction de juger.

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8043

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