Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 194 voix sur 387 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 128 voix pour et 259 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 387 députés ont pris part au vote et 186 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN078043
EPR065024
LFI-NFP530017
SOC380030
DR031016
EcoS280010
Dem02809
HOR02807
LIOT01409
GDR9107
UDR01106
NI0308

Le texte, en clair

Motion de rejet préalable · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8895

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