Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 97 voix sur 192 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 68 voix pour et 124 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 199 députés ont pris part au vote et 373 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN061060
EPR024164
LFI-NFP241044
SOC230045
DR36335
EcoS140222
Dem012025
HOR010025
LIOT21020
GDR10115
UDR0809
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 37 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8900

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