Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 octobre 2026

Adopté — Il fallait 103 voix sur 204 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 164 voix pour et 40 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 210 députés ont pris part au vote et 363 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN660055
EPR022166
LFI-NFP270043
SOC250043
DR70535
EcoS160022
Dem58024
HOR37025
LIOT21020
GDR40013
UDR8009
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 36 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8899

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