Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 octobre 2026

Adopté — Il fallait 107 voix sur 212 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 152 voix pour et 60 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 212 députés ont pris part au vote et 361 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN660055
EPR024065
LFI-NFP280042
SOC240044
DR013034
EcoS170021
Dem012025
HOR09026
LIOT30020
GDR40013
UDR9008
NI1208

Le texte, en clair

Amendement n° 34 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8898

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