Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 octobre 2026

Adopté — Il fallait 59 voix sur 117 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 61 voix pour et 56 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 195 députés ont pris part au vote et 378 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN006457
EPR024164
LFI-NFP210049
SOC220046
DR011135
EcoS130025
Dem011026
HOR08126
LIOT31019
GDR20213
UDR0089
NI0119

Le texte, en clair

Amendement n° 472 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8902

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