Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 51 voix sur 100 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 40 voix pour et 60 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 190 députés ont pris part au vote et 383 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN006358
EPR022067
LFI-NFP219049
SOC210047
DR120134
EcoS001226
Dem011026
HOR17126
LIOT40019
GDR00413
UDR0089
NI0119

Le texte, en clair

Amendement n° 2976 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8903

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