Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 20 octobre 2026

Adopté — Il fallait 85 voix sur 168 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 159 voix pour et 9 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 171 députés ont pris part au vote et 402 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN570064
EPR118070
LFI-NFP200050
SOC140054
DR130034
EcoS140024
Dem100027
HOR81026
LIOT50018
GDR00314
UDR60011
NI10010

Le texte, en clair

Article 4 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8905

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