Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 75 voix sur 148 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 26 voix pour et 122 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 154 députés ont pris part au vote et 419 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN062059
EPR210077
LFI-NFP017053
SOC012056
DR180128
EcoS07031
Dem13132
HOR01331
LIOT51017
GDR05012
UDR02114
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 498 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8908

Voir la fiche complète sur Hémicycle