Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 octobre 2026

Adopté — Il fallait 48 voix sur 95 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 42 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 154 députés ont pris part au vote et 419 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN005467
EPR313073
LFI-NFP190051
SOC142052
DR013034
EcoS110027
Dem06031
HOR06029
LIOT11021
GDR50012
UDR00512
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 286 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8913

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