Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 74 voix sur 147 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 99 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 151 députés ont pris part au vote et 422 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN050071
EPR016073
LFI-NFP210049
SOC110453
DR012035
EcoS110027
Dem06031
HOR07028
LIOT02021
GDR50012
UDR04013
NI0209

Le texte, en clair

Amendement n° 736 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8914

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