Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 65 voix sur 129 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 52 voix pour et 77 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 133 députés ont pris part au vote et 440 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN047074
EPR105074
LFI-NFP140056
SOC130055
DR17336
EcoS80030
Dem06031
HOR09026
LIOT22019
GDR00116
UDR30014
NI1109

Le texte, en clair

Amendement n° 2815 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8921

Voir la fiche complète sur Hémicycle