Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 40 voix sur 78 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 55 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 135 députés ont pris part au vote et 438 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN004675
EPR115073
LFI-NFP014056
SOC150053
DR27137
EcoS06329
Dem24229
HOR05228
LIOT32018
GDR01016
UDR00314
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 308 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8925

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