Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 40 voix sur 79 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 7 voix pour et 72 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 146 députés ont pris part au vote et 427 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN004972
EPR014075
LFI-NFP017053
SOC501251
DR010136
EcoS09029
Dem010027
HOR08027
LIOT23018
GDR00116
UDR00413
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 474 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8927

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