Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 octobre 2026

Adopté — Il fallait 75 voix sur 149 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 148 voix pour et 1 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 150 députés ont pris part au vote et 423 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN510070
EPR100079
LFI-NFP150055
SOC210047
DR110036
EcoS100028
Dem81028
HOR80126
LIOT60017
GDR30014
UDR50012
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 30 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8931

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