Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 84 voix sur 167 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 111 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 168 députés ont pris part au vote et 404 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN062059
EPR017072
LFI-NFP230047
SOC180050
DR16040
EcoS120125
Dem27027
HOR08027
LIOT02021
GDR01016
UDR07010
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 1841 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8955

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