Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 41 voix sur 80 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 1 voix pour et 79 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 84 députés ont pris part au vote et 488 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN031189
EPR07082
LFI-NFP011059
SOC010058
DR00146
EcoS09227
Dem01035
HOR07028
LIOT02021
GDR00017
UDR10016
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 885 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8958

Voir la fiche complète sur Hémicycle