Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 octobre 2026

Adopté — Il fallait 65 voix sur 128 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 84 voix pour et 44 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 128 députés ont pris part au vote et 444 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN461074
EPR101078
LFI-NFP020050
SOC013055
DR70040
EcoS06032
Dem61029
HOR80027
LIOT20021
GDR02015
UDR40013
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 1991 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8962

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