Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 65 voix sur 129 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 28 voix pour et 101 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 129 députés ont pris part au vote et 443 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN047074
EPR011078
LFI-NFP200050
SOC013055
DR07040
EcoS60032
Dem08028
HOR08027
LIOT02021
GDR20015
UDR04013
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 790 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8963

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