Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 21 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 52 voix sur 102 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 41 voix pour et 61 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 105 députés ont pris part au vote et 467 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN410080
EPR010079
LFI-NFP014056
SOC010058
DR07040
EcoS02333
Dem09027
HOR03032
LIOT02021
GDR03014
UDR00017
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 645 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8966

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