Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 41 voix sur 81 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 33 voix pour et 48 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 81 députés ont pris part au vote et 491 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN0210100
EPR012077
LFI-NFP120058
SOC100058
DR14042
EcoS60032
Dem08029
HOR03031
LIOT10022
GDR30014
UDR00017
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 17 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8969

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