Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 octobre 2026

Adopté — Il fallait 29 voix sur 56 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 8 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 117 députés ont pris part au vote et 455 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN003883
EPR160271
LFI-NFP00664
SOC001256
DR60041
EcoS08030
Dem150022
HOR50128
LIOT40019
GDR10115
UDR00116
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 635 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°8999

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