Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 56 voix sur 111 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 42 voix pour et 69 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 111 députés ont pris part au vote et 461 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN033088
EPR012077
LFI-NFP170053
SOC90059
DR05042
EcoS150023
Dem07030
HOR06028
LIOT12020
GDR00017
UDR03014
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 1382 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9010

Voir la fiche complète sur Hémicycle