Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 54 voix sur 107 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 29 voix pour et 78 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 108 députés ont pris part au vote et 464 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN041080
EPR015074
LFI-NFP120058
SOC100058
DR03044
EcoS60032
Dem07030
HOR14029
LIOT02120
GDR00017
UDR05012
NI01010

Le texte, en clair

Amendement n° 64 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9022

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