Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 octobre 2026

Adopté — Il fallait 30 voix sur 59 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 32 voix pour et 27 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 113 députés ont pris part au vote et 459 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN034969
EPR111077
LFI-NFP012058
SOC06062
DR30044
EcoS04034
Dem100027
HOR70027
LIOT00122
GDR01016
UDR00413
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 3152 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9029

Voir la fiche complète sur Hémicycle