Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 octobre 2026

Adopté — Il fallait 30 voix sur 58 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 39 voix pour et 19 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 109 députés ont pris part au vote et 463 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN104377
EPR120077
LFI-NFP09061
SOC06062
DR50042
EcoS04331
Dem120025
HOR60028
LIOT20120
GDR00017
UDR00413
NI10010

Le texte, en clair

Amendement n° 922 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9031

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