Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 22 octobre 2026

Adopté — Il fallait 52 voix sur 102 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 53 voix pour et 49 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 105 députés ont pris part au vote et 468 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN490072
EPR07082
LFI-NFP016054
SOC06260
DR03143
EcoS09029
Dem06031
HOR02033
LIOT10022
GDR00017
UDR30014
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1669 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9047

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