Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 octobre 2026

Adopté — Il fallait 8 voix sur 15 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 15 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 574 sièges, 66 députés ont pris part au vote et 506 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN002398
EPR70082
LFI-NFP00961
SOC00959
DR30143
EcoS00434
Dem50032
HOR00133
LIOT00122
GDR00116
UDR00215
NI00011

Le texte, en clair

Article 11 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9073

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