Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 49 voix sur 97 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 24 voix pour et 73 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 97 députés ont pris part au vote et 475 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN050071
EPR05084
LFI-NFP110059
SOC71060
DR04043
EcoS40034
Dem08029
HOR03031
LIOT10022
GDR10016
UDR02015
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 651 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

Tous les scrutins sur ce texte de loi

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9082

Voir la fiche complète sur Hémicycle