Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 22 voix sur 43 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 21 voix pour et 22 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 111 députés ont pris part au vote et 461 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN005764
EPR05084
LFI-NFP140056
SOC00761
DR04043
EcoS60131
Dem09028
HOR04030
LIOT00023
GDR10016
UDR00314
NI00011

Le texte, en clair

Amendement n° 1644 · première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9092

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