Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — ce qu’a voté l’Assemblée le 23 octobre 2026

Rejeté — Il fallait 59 voix sur 116 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 1 voix pour et 115 contre : il est rejeté.

Sur 574 sièges, 138 députés ont pris part au vote et 434 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN060061
EPR02483
LFI-NFP021049
SOC08060
DR08138
EcoS010028
Dem101224
HOR00529
LIOT01022
GDR02015
UDR03014
NI00011

Le texte, en clair

première lecture

Ce que le texte change

Suspend jusqu'au 30 novembre 2026 le paiement des cotisations d'août à octobre et les poursuites pour les cotisants des communes évacuées ou confinées (Gironde, Landes, Var). Exonère des cotisations patronales les employeurs de moins de 250 salariés selon leur baisse de chiffre d'affaires, crée une aide forfaitaire pour les indépendants, et une réduction pérenne pour l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires (5 salariés max).

Les exonérations des II et III ne sont pas compensées par l'État : la sécurité sociale en supporte la perte de recettes. Le bénéfice suppose une demande et la preuve d'une baisse de chiffre d'affaires ; les cotisants condamnés pour travail illégal depuis cinq ans en sont exclus.

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Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°9097

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