L'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 juillet 2025

Adopté — Il fallait 54 voix sur 107 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 58 voix pour et 49 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 108 députés ont pris part au vote et 467 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN045078
EPR130079
LFI-NFP160054
SOC140052
DR10146
EcoS11036
Dem70029
HOR20032
LIOT30020
GDR10016
UDR03013
NI00012

Le texte, en clair

Amendement n° 853 du Gouvernement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2978

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