Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — les votes de l’Assemblée nationale

Adopté le 8 décembre 2025 (deuxième lecture) : 109 pour, 0 contre, 22 abstentions. Voir le scrutin solennel n°4691.

Tous les scrutins sur ce texte

l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (109 pour, 0 contre)
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (116 pour, 0 contre)
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (116 pour, 1 contre)
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (116 pour, 0 contre)
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (97 pour, 19 contre)
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (115 pour, 0 contre)
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (116 pour, 0 contre)
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (114 pour, 0 contre)
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (94 pour, 18 contre)
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant… — 8 décembre 2025, rejeté (18 pour, 89 contre)
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (94 pour, 22 contre)
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la… — 8 décembre 2025, rejeté (22 pour, 88 contre)
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (94 pour, 0 contre)
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (108 pour, 0 contre)
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (107 pour, 0 contre)
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (109 pour, 0 contre)
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (107 pour, 0 contre)
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (109 pour, 0 contre)
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (109 pour, 1 contre)
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (106 pour, 1 contre)
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (87 pour, 14 contre)
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la… — 8 décembre 2025, rejeté (15 pour, 87 contre)
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (99 pour, 0 contre)
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (99 pour, 0 contre)
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). — 8 décembre 2025, adopté (99 pour, 0 contre)
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu… — 8 décembre 2025, rejeté (14 pour, 80 contre)
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant créati… — 8 décembre 2025, rejeté (11 pour, 79 contre)
l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut… — 10 juillet 2025, adopté (80 pour, 3 contre)
l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l… — 10 juillet 2025, rejeté (10 pour, 79 contre)
l'amendement n° 386 de M. Bilde après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l… — 10 juillet 2025, rejeté (28 pour, 52 contre)
l'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut… — 10 juillet 2025, adopté (43 pour, 25 contre)
l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de… — 10 juillet 2025, adopté (43 pour, 23 contre)
l'amendement n° 640 de M. Lenormand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut… — 10 juillet 2025, adopté (23 pour, 21 contre)
l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut… — 10 juillet 2025, adopté (46 pour, 32 contre)
l'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition… — 10 juillet 2025, adopté (48 pour, 35 contre)
l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté (83 pour, 0 contre)
l'amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'é… — 10 juillet 2025, adopté (63 pour, 26 contre)
l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, rejeté (8 pour, 85 contre)
l'amendement n° 720 de Mme Brocard après l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut d… — 10 juillet 2025, rejeté (38 pour, 55 contre)
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté (90 pour, 0 contre)
l'amendement n° 580 de M. Le Gac à l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'él… — 10 juillet 2025, adopté (79 pour, 12 contre)
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté (104 pour, 0 contre)
l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté (37 pour, 29 contre)
l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut… — 10 juillet 2025, rejeté (1 pour, 103 contre)
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté (106 pour, 0 contre)
l'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de… — 10 juillet 2025, adopté (65 pour, 31 contre)
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté (101 pour, 0 contre)
l'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'é… — 10 juillet 2025, rejeté (32 pour, 55 contre)
l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté (76 pour, 20 contre)
l'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un sta… — 10 juillet 2025, rejeté (19 pour, 77 contre)
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté (79 pour, 17 contre)
l’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant… — 10 juillet 2025, rejeté (23 pour, 71 contre)
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté (77 pour, 18 contre)
l’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'… — 10 juillet 2025, rejeté (6 pour, 95 contre)
l’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'… — 10 juillet 2025, rejeté (24 pour, 76 contre)
l’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'él… — 10 juillet 2025, adopté (84 pour, 2 contre)
l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant créati… — 10 juillet 2025, rejeté (18 pour, 72 contre)
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 10 juillet 2025, adopté (77 pour, 0 contre)
l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l… — 10 juillet 2025, adopté (72 pour, 0 contre)
l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi… — 10 juillet 2025, adopté (74 pour, 0 contre)
l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant créati… — 9 juillet 2025, rejeté (24 pour, 78 contre)
l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de… — 9 juillet 2025, adopté (71 pour, 30 contre)
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un s… — 9 juillet 2025, rejeté (34 pour, 67 contre)
l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de… — 9 juillet 2025, adopté (64 pour, 37 contre)
l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de… — 9 juillet 2025, adopté (63 pour, 34 contre)
l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de… — 9 juillet 2025, rejeté (31 pour, 97 contre)
l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un sta… — 9 juillet 2025, rejeté (28 pour, 104 contre)
l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un sta… — 9 juillet 2025, rejeté (26 pour, 104 contre)
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition… — 9 juillet 2025, adopté (65 pour, 60 contre)
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition d… — 9 juillet 2025, rejeté (54 pour, 72 contre)
l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi… — 9 juillet 2025, adopté (118 pour, 5 contre)
l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 9 juillet 2025, adopté (121 pour, 0 contre)
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l… — 9 juillet 2025, adopté (95 pour, 32 contre)
l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut d… — 9 juillet 2025, rejeté (40 pour, 73 contre)
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut d… — 9 juillet 2025, adopté (89 pour, 12 contre)
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut d… — 9 juillet 2025, adopté (93 pour, 0 contre)
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 9 juillet 2025, adopté (96 pour, 4 contre)
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l… — 9 juillet 2025, adopté (102 pour, 1 contre)
le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la propositi… — 9 juillet 2025, adopté (91 pour, 11 contre)
l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut d… — 9 juillet 2025, adopté (37 pour, 30 contre)
l'amendement n° 383 de M. Bilde après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l… — 9 juillet 2025, rejeté (35 pour, 73 contre)
l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'él… — 9 juillet 2025, adopté (77 pour, 39 contre)
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de… — 9 juillet 2025, adopté (102 pour, 8 contre)
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statu… — 9 juillet 2025, adopté (93 pour, 20 contre)
l'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut… — 9 juillet 2025, rejeté (56 pour, 56 contre)
l'amendement n° 682 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 10 (supprimé) de la propo… — 9 juillet 2025, adopté (98 pour, 18 contre)
l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la pr… — 9 juillet 2025, adopté (87 pour, 32 contre)
l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition… — 9 juillet 2025, adopté (114 pour, 4 contre)
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut… — 9 juillet 2025, rejeté (44 pour, 74 contre)
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant créatio… — 9 juillet 2025, rejeté (53 pour, 57 contre)
l'amendement n° 430 de Mme Élisa Martin à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut d… — 9 juillet 2025, rejeté (26 pour, 72 contre)
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un sta… — 9 juillet 2025, rejeté (60 pour, 78 contre)
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la p… — 9 juillet 2025, rejeté (60 pour, 74 contre)
l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un s… — 9 juillet 2025, rejeté (62 pour, 75 contre)
l'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis d… — 9 juillet 2025, adopté (83 pour, 45 contre)
l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut d… — 9 juillet 2025, rejeté (13 pour, 114 contre)
l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la propositi… — 9 juillet 2025, rejeté (23 pour, 107 contre)
l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de… — 9 juillet 2025, rejeté (63 pour, 66 contre)
l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut… — 9 juillet 2025, adopté (112 pour, 2 contre)
l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la propositio… — 9 juillet 2025, adopté (58 pour, 49 contre)
l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l… — 9 juillet 2025, rejeté (11 pour, 67 contre)
l'amendement n° 731 (rect.) de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statu… — 8 juillet 2025, rejeté (13 pour, 137 contre)
l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de… — 8 juillet 2025, adopté (144 pour, 5 contre)
l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'é… — 8 juillet 2025, rejeté (39 pour, 107 contre)
l'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu… — 8 juillet 2025, rejeté (32 pour, 87 contre)
l'amendement n° 484 de M. Duplessy et l'amendement identique suivant après l'article 2 bis de la proposition… — 8 juillet 2025, rejeté (36 pour, 114 contre)
l'amendement n° 715 de Mme Brocard après l'article 2 bis de la proposition de loi portant création d'un statu… — 8 juillet 2025, rejeté (61 pour, 71 contre)
l'amendement n° 479 de M. Bruneau après l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de… — 8 juillet 2025, rejeté (12 pour, 137 contre)
l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture). — 8 juillet 2025, adopté (149 pour, 0 contre)
l'amendement n° 496 de M. Bilongo à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'él… — 8 juillet 2025, rejeté (12 pour, 121 contre)
l'amendement n° 780 de Mme Barèges à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'é… — 8 juillet 2025, rejeté (50 pour, 101 contre)
l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'él… — 8 juillet 2025, adopté (94 pour, 49 contre)
l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de… — 8 juillet 2025, adopté (136 pour, 7 contre)
le sous-amendement n° 874 de la commission à l'amendement n° 800 du Gouvernement à l'article 2 de la proposit… — 8 juillet 2025, adopté (129 pour, 10 contre)
l'amendement n° 712 de Mme Brocard après l'article 1er bis de la proposition de loi portant création d'un sta… — 8 juillet 2025, adopté (93 pour, 79 contre)
l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant créati… — 8 juillet 2025, rejeté (37 pour, 135 contre)
l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (exam… — 8 juillet 2025, rejeté (32 pour, 130 contre)
l’amendement n° 469 de M. Duplessy après l’article premier de la proposition de loi portant création d’un sta… — 7 juillet 2025, rejeté (8 pour, 53 contre)

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