L'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 juillet 2025

Rejeté — Il fallait 66 voix sur 130 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 23 voix pour et 107 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 131 députés ont pris part au vote et 445 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN046077
EPR115076
LFI-NFP019052
SOC016050
DR30045
EcoS09029
Dem81027
HOR06028
LIOT11120
GDR01016
UDR03013
NI00012

Le texte, en clair

Amendement n° 359 · première lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2981

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