L'amendement de suppression n° 48 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 7 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 juillet 2025

Adopté — Il fallait 65 voix sur 128 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 83 voix pour et 45 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 129 députés ont pris part au vote et 447 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN410082
EPR95078
LFI-NFP017054
SOC133050
DR30045
EcoS111026
Dem28125
HOR90025
LIOT21020
GDR00017
UDR30013
NI00012

Le texte, en clair

Amendement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2983

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