L'amendement n° 802 du Gouvernement à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 juillet 2025

Rejeté — Il fallait 57 voix sur 112 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 56 voix pour et 56 contre : il est rejeté.

Sur 577 sièges, 112 députés ont pris part au vote et 464 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN380085
EPR210080
LFI-NFP013058
SOC215049
DR33042
EcoS08030
Dem25029
HOR70027
LIOT01022
GDR00017
UDR20014
NI01011

Le texte, en clair

Amendement n° 802 du Gouvernement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2993

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