L'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 juillet 2025

Adopté — Il fallait 56 voix sur 110 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 102 voix pour et 8 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 114 députés ont pris part au vote et 461 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN400083
EPR74081
LFI-NFP120058
SOC190047
DR31242
EcoS80030
Dem33228
HOR60028
LIOT10022
GDR00017
UDR20014
NI10011

Le texte, en clair

Amendement n° 471 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°2995

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