L'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 juillet 2025

Adopté — Il fallait 52 voix sur 103 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 102 voix pour et 1 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 103 députés ont pris part au vote et 472 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN270096
EPR100081
LFI-NFP90062
SOC210045
DR50043
EcoS100028
Dem31032
HOR110023
LIOT30020
GDR10016
UDR20014
NI00012

Le texte, en clair

Amendement n° 851 du Gouvernement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°3000

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