L'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 juillet 2025

Adopté — Il fallait 51 voix sur 100 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 96 voix pour et 4 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 100 députés ont pris part au vote et 475 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN260097
EPR100081
LFI-NFP100061
SOC210045
DR04044
EcoS80030
Dem40032
HOR110023
LIOT30020
GDR10016
UDR20014
NI00012

Le texte, en clair

Article 13 · première lecture

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Source : Assemblée nationale — scrutin public n°3001

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