L'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 juillet 2025

Adopté — Il fallait 47 voix sur 93 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 93 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 100 députés ont pris part au vote et 475 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN270096
EPR60085
LFI-NFP120059
SOC210045
DR00543
EcoS100028
Dem20232
HOR90025
LIOT30020
GDR10016
UDR20014
NI00012

Le texte, en clair

Amendement n° 302 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°3002

Voir la fiche complète sur Hémicycle