L'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 9 juillet 2025

Adopté — Il fallait 64 voix sur 127 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 95 voix pour et 32 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 130 députés ont pris part au vote et 445 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN350088
EPR140275
LFI-NFP180053
SOC121044
DR40044
EcoS010028
Dem80028
HOR120022
LIOT11021
GDR00116
UDR20014
NI00012

Le texte, en clair

Amendement n° 849 du Gouvernement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°3005

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