L’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 juillet 2025

Adopté — Il fallait 37 voix sur 72 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 72 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 73 députés ont pris part au vote et 502 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN270096
EPR110081
LFI-NFP130058
SOC60060
DR00147
EcoS20035
Dem30033
HOR70027
LIOT20021
GDR00017
UDR10015
NI00012

Le texte, en clair

Amendement n° 857 du Gouvernement · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°3020

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