L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 juillet 2025

Adopté — Il fallait 39 voix sur 77 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 77 voix pour et 0 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 77 députés ont pris part au vote et 498 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN270096
EPR100082
LFI-NFP130058
SOC60060
DR40044
EcoS40033
Dem30033
HOR70027
LIOT20021
GDR00017
UDR10015
NI00012

Le texte, en clair

Article 17 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°3021

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