L'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 juillet 2025

Adopté — Il fallait 49 voix sur 96 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 76 voix pour et 20 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 100 députés ont pris part au vote et 475 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN370086
EPR160076
LFI-NFP019052
SOC50061
DR20046
EcoS00433
Dem51030
HOR60028
LIOT40019
GDR00017
UDR10015
NI00012

Le texte, en clair

Article 18 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°3030

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