L'amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — ce qu’a voté l’Assemblée le 10 juillet 2025

Adopté — Il fallait 42 voix sur 83 suffrages exprimés pour l’emporter. Le texte a recueilli 48 voix pour et 35 contre : il est adopté.

Sur 577 sièges, 83 députés ont pris part au vote et 492 étaient absents.

Comment a voté chaque groupe

GroupePourContreAbstentionAbsents
RN250098
EPR014078
LFI-NFP120059
SOC06060
DR10047
EcoS60031
Dem110025
HOR04030
LIOT11021
GDR10016
UDR10015
NI00012

Le texte, en clair

Amendement n° 36 · première lecture

Autres scrutins

Source : Assemblée nationale — scrutin public n°3044

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